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Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

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Article 317 septies E

Assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les activités de navigation aérienne et maritime

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 317 C

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles dans le cas d'une taxe forfaitaire instaurée par un établissement public de coopération intercommunale

Résumé Si une taxe forfaitaire est instaurée par un groupe de communes, la liste de ces communes doit être envoyée aux services fiscaux.

Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des impôts est instituée par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de cet article, la liste des communes qu'il regroupe est jointe à la notification, mentionnée au VI de ce même article, de la délibération aux services fiscaux.

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Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des impôts est instituée par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de cet article, la liste des communes qu'il regroupe est jointe à la notification, mentionnée au VI de ce même article, de la délibération aux services fiscaux.