Article 317 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
Résumé La déclaration de la taxe sur la cession de terrains constructibles doit être faite selon les règles de l'article 1529.
Les dispositions du II de l'article 74 SH s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.
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