En vigueur depuis le 29 septembre 2007
Les dispositions de l'article 2 du présent décret pourront ultérieurement être modifiées par décret.
Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007
Les dispositions de l'
article 2
du présent décret pourront ultérieurement être modifiées par décret.
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En vigueur depuis le 29 septembre 2007
Les dispositions de l'article 2 du présent décret pourront ultérieurement être modifiées par décret.
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2007
Source : Légifrance