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Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007

JORF n°225 du 28 septembre 2007•20 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
    • Article 74
    • Article 82
  • Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
    • Article 30
    • Article 31
  • Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
    • Article 50
    • Article 51
  • Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
    • Article 12
    • Article 28
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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