Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007

Article 11

Créé le 1 octobre 2007

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 27 novembre 2008