Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007

Article 10

Créé le 1 octobre 2007

Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 27 novembre 2008