Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007

Article 4

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Article 4

L'indemnité de rendement et de fonctions est exclusive :

- de la prime de rendement instituée par le

décret du 6 février 1950 susvisé

;

- des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés ;

- de l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales instituée par le

décret du 13 octobre 2004 susvisé

;

- de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

L'indemnité de rendement et de fonctions est exclusive :

- de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé ;

- des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés ;

- de l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales instituée par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;

- de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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