Créé le 1 janvier 2007
Le versement de l'indemnité de rendement et de fonctions est mensuel.
Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007
Article 5
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 2007
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007