Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007

Article 21

Créé le 12 septembre 2007

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents professionnels qualifiés de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Effets de cet article

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En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au samedi 10 avril 2021