Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un grade ou d'un emploi mentionné à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 septembre 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un grade ou d'un emploi mentionné à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance