Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007

Article 21

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Article 21

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents professionnels qualifiés de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 11 avril 2021

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents professionnels qualifiés de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance