En vigueur depuis le 12 septembre 2007 · Dernière version le 29 février 2016
Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007
Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 septembre 2007 · Dernière version le 29 février 2016
Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au dimanche 28 février 2016
Source : Légifrance
Modification de la catégorie cadre pour les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste
Décret n°2016-222 du 26 février 2016 · art. 9
Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990
Transformation de La Poste en société anonyme
Décret n°2010-191 du 26 février 2010
Règles d'élection des représentants du personnel à La Poste
Décret n°2010-191 du 26 février 2010 · art. 4