Créé le 1 octobre 2007 · En vigueur depuis le 29 février 2016
Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 29 février 2016
Modifié parDécret n°2016-221 du 26 février 2016art. 2
En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au dimanche 28 février 2016