JORF n°211 du 12 septembre 2007

Article 16

Article 16

Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.


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Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.