Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*423-28 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*423-70 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*423-71 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*442-21 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R462-7 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*431-31 (MMN)

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