A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des catégories C et D pour certains permisCode de l'urbanismeart. R*423-70 (M) : Délai de décision pour les travaux d'établissements recevant du public
→ Version 2 : Extension du délai et élargissement des conditionsCode de l'urbanismeart. R*423-71 (M) : Délai d'accord du préfet pour les immeubles de grande hauteur
→ Version 2 : Uniformisation du délai d’approbation préférentiel
- Code de l'urbanismeart. R*423-28 (V)
- Code de l'urbanismeart. R*423-70 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*423-71 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*442-21 (V)
- Code de l'urbanismeart. R462-7 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*431-31 (MMN)