A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*123-13 (V) : Secteurs et zones à indiquer dans les documents d'urbanisme
→ Version 5 : Suppression d'une obligation de notificationCode de l'urbanismeart. R*123-15 (V) : Élaboration du plan local d'urbanisme
→ Version 4 : Ajout d'un délai pour la notification du schéma départemental
→ Version 5 : Suppression d'une obligation de notificationCode de l'urbanismeart. R*123-15 (V) : Élaboration du plan local d'urbanisme
→ Version 4 : Ajout d'un délai pour la notification du schéma départemental
- Code de l'urbanismeart. R*123-13 (V)
- Code de l'urbanismeart. R*123-15 (V)