Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R123-22 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*123-23 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*123-24 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*123-25 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*123-26 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R*123-23 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R*123-24 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R*123-25 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*123-23 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*123-24 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*123-25 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*123-26 (Ab)

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