A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R123-22 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*123-23 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*123-24 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*123-25 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*123-26 (Ab)