Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007

Article 3

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Article 3

Le montant de la redevance de référence mentionnée au I de l'

article 100

de la

loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

sur l'eau et les milieux aquatiques est calculé pour l'année d'activité 2007 en application des dispositions du

décret n° 75-996 du 28 octobre 1975

et des taux de redevances en vigueur cette même année dans la commune d'implantation du redevable.

Les dispositions définies au 2 du I de l'article 100 de la loi précitée ne sont pas applicables en cas de nouvelles activités de l'établissement ainsi qu'aux établissements qui n'ont pas déclaré à l'agence leur activité au titre de l'année 2007 avant le 1er mars 2008.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Le montant de la redevance de référence mentionnée au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est calculé pour l'année d'activité 2007 en application des dispositions du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 et des taux de redevances en vigueur cette même année dans la commune d'implantation du redevable.

Les dispositions définies au 2 du I de l'article 100 de la loi précitée ne sont pas applicables en cas de nouvelles activités de l'établissement ainsi qu'aux établissements qui n'ont pas déclaré à l'agence leur activité au titre de l'année 2007 avant le 1er mars 2008.

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