Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 6 septembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2000-456 du 29 mai 2000
Article 4-1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.