Article 5
Abrogé depuis le 2011-07-23 par Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011 - art. 2
Art. 5.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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