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Décret n°2007-1298 du 31 août 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 58 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 2 septembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2007
Décret n°2007-1298 du 31 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8