JORF n°203 du 2 septembre 2007

Décret n°2007-1298 du 31 août 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 58 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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2 cités

Article 8

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth