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Décret n°2007-1301 du 31 août 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 2 septembre 2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2007
Décret n°2007-1301 du 31 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5