Article 4
Abrogé depuis le 2011-07-23 par Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011 - art. 2
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
1 version
2 cités
JORF n°203 du 2 septembre 2007
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 2 septembre 2007
Abrogé le samedi 23 juillet 2011
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.