En vigueur depuis le 29 août 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières (Sanctions pour non-respect des règles de gestion financière publique).