Décret n°2007-1277 du 27 août 2007

Article 3

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Article 3

La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières (Sanctions pour non-respect des règles de gestion financière publique).

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En vigueur depuis le 29 août 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières (Sanctions pour non-respect des règles de gestion financière publique).

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