Décret n°2007-1277 du 27 août 2007

Article 2

Créé le 29 août 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Dans l'hypothèse où le commis d'office doit procéder, en lieu et place d'un même comptable défaillant, à la production du ou des comptes d'un ou de plusieurs organismes publics, la rétribution qui lui est allouée sera majorée de 20 % par compte supplémentaire.

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En vigueur du mercredi 29 août 2007 au samedi 31 décembre 2022