En vigueur depuis le 29 août 2007
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
Décret n°2007-1277 du 27 août 2007
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
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En vigueur depuis le 29 août 2007
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
cite
En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007
Source : Légifrance
Constitution 1958-10-04 art. 74