Créé le 29 août 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.
Décret n°2007-1276 du 27 août 2007
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mercredi 29 août 2007 au samedi 31 décembre 2022