En vigueur depuis le 29 août 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.
Décret n°2007-1276 du 27 août 2007
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 août 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mercredi 29 août 2007 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance