Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code rural, notamment son article R. 811-72 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, modifiée en dernier lieu par l'article 146 de la loi de finances rectificative pour 2006, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 57, 67 et 188 ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 46 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 29 août 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Dans le cas où un comptable public n'a pas produit ses comptes au juge des comptes dans les délais déterminés par les textes régissant l'organisme public, national ou local, auprès duquel il est placé, un agent commis d'office peut être chargé de la production des comptes en lieu et place du comptable défaillant.
2 versions
Créé le 29 août 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'agent commis d'office est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable public défaillant. Cette décision est portée à la connaissance du comptable commis d'office, du comptable public défaillant et de l'organisme public.
Le délai imparti au comptable commis d'office pour produire le compte de l'organisme public ne peut excéder trois mois.
Toutefois, ce délai de trois mois peut être prorogé pour une durée au plus égale par l'autorité qui a nommé le comptable commis d'office, si cette autorité constate l'impossibilité de respecter le délai initialement prévu.
2 versions
Créé le 29 août 2007
1 version
Créé le 29 août 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.
2 versions
Créé le 29 août 2007
1 version
Créé le 29 août 2007
1 version
2 cités
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 29 août 2007
1 version
1 cité
Créé le 29 août 2007
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mercredi 29 août 2007 au samedi 31 décembre 2022