Décret n°2007-1276 du 27 août 2007

Article 5

Créé le 29 août 2007

Le comptable commis d'office perçoit une rétribution qui lui est versée par l'organisme public qui rémunère ou indemnise le comptable défaillant.
Le taux et les modalités de liquidation de cette rétribution sont fixés par décret.

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En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007