Décret n°2007-1268 du 24 août 2007

Article 8

Créé le 1 janvier 2008

Le directeur général peut procéder à des vérifications auprès des organismes de formation pour s'assurer de la bonne exécution des prestations pour lesquelles une prise en charge est demandée.

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Abrogé depuis le vendredi 6 mars 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015art. 5

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 5 mars 2015

Le directeur général peut procéder à des vérifications auprès des organismes de formation pour s'assurer de la bonne exécution des prestations pour lesquelles une prise en charge est demandée.