A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 3 (V) : Conditions pour devenir notaire
→ Version 7 : Modification des conditions d'aptitude aux fonctions de notaire
→ Version 7 : Modification des conditions d'aptitude aux fonctions de notaire
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 3 (V)