Décret n°2007-1232 du 20 août 2007

Article 1

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Article 1

Le

décret du 5 juillet 1973 susvisé

(

Règles pour devenir notaire

)

Règles pour devenir notaire

Ce décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire.

est modifié conformément aux articles

2

à

14

du présent décret.

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