En vigueur depuis le 22 août 2007
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé (Règles pour devenir notaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n°2007-1232 du 20 août 2007
Le
décret du 5 juillet 1973 susvisé
(
Règles pour devenir notaire
)
Règles pour devenir notaire
Ce décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire.
est modifié conformément aux articles
2
à
14
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 août 2007
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé (Règles pour devenir notaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007
Source : Légifrance