A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 4 (M) : Dispenses de l'examen pour devenir notaire
→ Version 7 : Simplification des conditions pour les enseignants universitaires
→ Version 7 : Simplification des conditions pour les enseignants universitaires
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 4 (M)