Décret n°2007-1232 du 20 août 2007

Article 17

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Article 17

I. - Les

articles 2

(2°) et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

II. - L'

article 12

du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.

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En vigueur depuis le 22 août 2007

I. - Les articles 2 (2°) et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

II. - L'article 12 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.

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