En vigueur depuis le 22 août 2007
I. - Les articles 2 (2°) et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
II. - L'article 12 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.
Décret n°2007-1232 du 20 août 2007
I. - Les
articles 2
(2°) et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
II. - L'
article 12
du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.
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En vigueur depuis le 22 août 2007
I. - Les articles 2 (2°) et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
II. - L'article 12 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007
Source : Légifrance