A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 111 (V) : Composition du jury pour le concours de notaire
→ Version 2 : Modification des règles de composition du jury
→ Version 2 : Modification des règles de composition du jury
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 111 (V)