A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 110 (M) : Conditions pour devenir notaire en Alsace-Moselle
→ Version 4 : Modification des conditions de stage pour les notaires
→ Version 4 : Modification des conditions de stage pour les notaires
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 110 (M)