En vigueur depuis le 21 août 2007
(Alinéas modificateurs)
Un arrêté ministériel précisera l'implantation de l'axe historique de La Défense.
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relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-3 (Modernisation de La Défense : un projet d'intérêt national) et L. 141-4 (Règles d'urbanisme transitoires pour La Défense) issus de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 21 août 2007
(Alinéas modificateurs)
Un arrêté ministériel précisera l'implantation de l'axe historique de La Défense.
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En vigueur depuis le 21 août 2007
Les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier annexées (1) au présent décret sont approuvées.
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1 cité
En vigueur depuis le 21 août 2007
Les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier sont tenues à la disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine et en mairie dans les communes de Courbevoie et de Puteaux.
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En vigueur depuis le 21 août 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
En vigueur depuis le mardi 21 août 2007