JORF n°187 du 14 août 2007

Décret n°2007-1220 du 10 août 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1232-6 et L. 1243-9 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Chapitre Ier : Prélèvements à des fins scientifiques d'organes, de tissus ou de cellules

Chapitre II : Dispositions relatives à la conservation et la préparation à des fins scientifiques d'organes, de tissus, de cellules, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin