En vigueur depuis le 25 juin 2007
L'article 3 du décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé est abrogé.
Décret n°2007-1194 du 3 août 2007
L'
article 3
du
décret n° 91-869 du 5 septembre 1991
susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 25 juin 2007
L'article 3 du décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le lundi 25 juin 2007
Source : Légifrance