Créé le 25 juin 2007
L'article 3 du décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé est abrogé.
Décret n°2007-1194 du 3 août 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 25 juin 2007
L'
article 3
du décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé est abrogé.