Créé le 25 juin 2007
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.
Décret n°2007-1194 du 3 août 2007
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 25 juin 2007
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.