Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

Article 15

Créé le 1 février 2007

Les inspecteurs nommés au choix sont titularisés dès la prise effective de l'emploi auquel ils sont affectés dans leur nouveau grade. Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ils sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

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En vigueur du jeudi 1 février 2007 au samedi 19 juillet 2014