Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

Article 3

Créé le 1 février 2007 · En vigueur depuis le 1 mars 2018

Les directeurs départementaux sont chargés de la mise en œuvre des politiques publiques qui leur sont confiées. Ils peuvent également assister les responsables régionaux ou départementaux et être chargés auprès d'eux de missions particulières.

Ils peuvent en outre exercer dans l'administration centrale une mission spécialisée ou une responsabilité d'encadrement au sein d'un bureau ; ils peuvent également diriger un service à compétence nationale ou une unité majeure au sein d'un tel service.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Modifié parDécret n°2018-139 du 26 février 2018art. 4

Lesdirecteurs départementaux sont chargésde la mise en œuvredes politiques publiques qui leur sont confiées. Ils peuvent également assister les responsables régionaux ou départementaux et être chargés auprès d'eux de missions particulières.

Ils peuvent en outre exercer dans l'administration centrale une mission

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mercredi 28 février 2018

Sous l'autorité des directeurs régionaux, les directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dirigent les unités départementales des directions régionales. Ils peuvent également assister les directeurs régionaux ou être chargés auprès d'eux de missions particulières.

Ils peuvent en outre exercer dans l'administration centrale une mission spécialisée ou une responsabilité d'encadrement au sein d'un bureau ; ils peuvent également diriger un service à compétence nationale ou une unité majeure au sein d'un tel service.