Décret n°2007-1188 du 3 août 2007

Article 19

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Article 19

Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'article précédent, les aides-soignants restent soumis aux dispositions du décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus et continuent de relever des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.

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Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'article précédent, les aides-soignants restent soumis aux dispositions du décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus et continuent de relever des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.

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En vigueur du mardi 7 août 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance