Article 1
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
1 version
2 cités
En vigueur à partir du dimanche 5 août 2007
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.