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Décret n°2007-1177 du 3 août 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-3-1 et L. 160-1 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 1 octobre 2007
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1er octobre 2007 et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.
II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1er octobre 2007 et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.
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Créé le 1 octobre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007
Décret n°2007-1177 du 3 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8