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pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-3-1 (Étude de sécurité obligatoire pour les grands projets d'urbanisme) et L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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En vigueur depuis le 1 octobre 2007
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1er octobre 2007 et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007