Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur de police municipale ou les gardes champêtres aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, les agents de police municipale sont proposés par leur autorité d'emploi au Centre national de la fonction publique territoriale, qui détermine annuellement les besoins en effectifs.

Ils doivent répondre aux conditions suivantes :

1° Avoir exercé pendant quatre années ou pendant deux années lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention de la police nationale, à jour de leur recyclage, dans les cadres d'emplois de la police municipale au 31 décembre de l'année de la sélection ;

2° Etre autorisé au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure ;

3° Produire un certificat médical, datant de moins d'un mois, attestant de l'absence de contre-indication au port et à l'usage d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure.

Pour le respect des conditions d'ancienneté mentionnées au troisième alinéa, les services accomplis dans les corps et grade d'origine des agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'emploi de détachement ou d'intégration.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la fonction publique communale en Polynésie française ;

3° A l'article 1er :
a) Les 2°, 3°, 3° bis et 3° ter, 4°, 4° bis, 5°, 8°, 8° bis et 9° sont supprimés ;
b) Au dix-septième alinéa, les mots : "2° à 9°" sont remplacés par les mots : "1°, 6°, 7° et 7° bis" ;
c) Les dix-huitième et vingtième alinéas sont supprimés ;
d) Au vingt-et-unième alinéa, les mots : "les modules prévus aux 4° bis, 7° bis et 8° bis peuvent être dispensés" sont remplacés par les mots : "Le module prévu au 7° bis peut être dispensé" ;
e) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : "des modules prévus aux 3° bis, 4° bis, 7° bis et 8° bis " sont remplacés par les mots :" du module prévu au 7° bis" et les mots : "respectivement des modules prévus aux 3°, 4°, 7° et 8°" sont remplacés par les mots : " du module prévu au 7°" ;

4° A l'article 2, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés, et les mots : "au e du 1° et" mentionnés à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa sont supprimés ;

5° Au 2° de l'article 3, les mots : "d'une arme mentionnée au a ou au b du 1° de de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure et" sont supprimés.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.