En vigueur depuis le 3 août 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016
Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie), ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 160-6 du même code (Majorations des frais de santé pour les assurés), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.