Décret n°2007-1170 du 2 août 2007

Article 2

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Article 2

Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'

article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale

(

Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie

)

Art. L.162-5-3

Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie

À partir de 16 ans, on doit choisir un médecin traitant avec son accord pour mieux organiser les soins.

, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'

article R. 160-6 du même code

(

Majorations des frais de santé pour les assurés

)

Art. R.160-6

Majorations des frais de santé pour les assurés

Les assurés peuvent voir leur participation aux frais de santé majorée, sauf dans certains cas comme les urgences ou les déplacements.

, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie), ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 160-6 du même code (Majorations des frais de santé pour les assurés), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance