Créé le 25 juillet 2007
Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance est abrogé.
Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007