En vigueur depuis le 25 juillet 2007
Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance est abrogé.
Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007
Le
décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002
relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance est abrogé.
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En vigueur depuis le 25 juillet 2007
Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007
Source : Légifrance