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Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007

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Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007

Article 10

Créé le 25 juillet 2007 · En vigueur depuis le 1 novembre 2008

Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

Modifié parDécret n°2008-1020 du 22 septembre 2008art. 8

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au vendredi 31 octobre 2008