Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007

Article 10

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Article 10

Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 1 novembre 2008

Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au vendredi 31 octobre 2008

Source : Légifrance