A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D2512-15-13 (V) : Règles du conseil de sécurité et du plan contre la délinquance à ParisCode général des collectivités territorialesart. D2512-15-14 (VT) : Plan de prévention de la délinquance à Paris
- Code général des collectivités territorialesart. D2512-15-13 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. D2512-15-14 (VT)